Bienvenue sur le site https://mic-industrie.fr (ci-après dénommé le « Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- MIC, entreprise dont le propriétaire est M. Alexis Rateau,
- Siège social : 20 rue Max ERNST – 91440 Bures sur Yvette,
- Adresse du site web : https://mic-industrie.fr,
- Contact : contact@mic-industrie.fr.
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après le « Client » ou « Vous »).
La navigation sur le Site et/ou l’achat de produits ou services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement.
- PRINCIPES GENERAUX
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») définissent et fixent les modalités et conditions de vente par la société SAS MIC (ci-après désigné MIC) de machines pour la construction et la maintenance de lignes aériennes, caténaires, câbles souterrains et antennes (ci-après désignés « les Produits ») ainsi que de pièces détachées de ces dernières auprès de ses clients (ci-après désignés « le(s) Client(s) »).
- Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits par le Client auprès de MIC. Elles sont adressées ou remises au Client lors de sa commande de Produits, ou sont systématiquement à la disposition de ce dernier. En conséquence, le fait de passer commande de Produits auprès de MIC ou d’accepter un devis ou une offre de celle-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes CGV, ne seront valables que si elles ont été acceptées par MIC, de manière préalable et expresse. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement par MIC ou pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout moyen.
- Les produits MIC sont uniquement destinés à des utilisateurs professionnels compte-tenu de leurs caractéristiques techniques et contraintes d’utilisation. En conséquence, le Client assumera seul la responsabilité de la revente des Produits à des tiers Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont considérées nulles ou caduques, les autres clauses du présent contrat restent en vigueur. Le fait pour MIC de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
- COMMANDE
- Toute commande de Produit fait l’objet d’une offre ou d’un devis remis ou envoyé par MIC au Client. Sauf indication contraire, la durée de validité des devis et offres est d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement.
- Le Client effectue sa commande en signant l’offre ou le devis de MIC avec la mention « bon pour accord », et en procédant au paiement de l’acompte le cas échéant fixé. Le fait pour le Client de signer l’offre ou le devis de MIC vaut engagement ferme du Client.
- Une fois l’offre ou le devis signé par le Client, MIC lui adresse un accusé de réception de commande qui vaut acceptation de cette dernière par ses soins. En l’absence d’accusé de réception, le commencement d’exécution par MIC de la commande du Client sera réputé constituer une acceptation tacite de cette dernière par ses soins.
- Toute première commande d’un nouveau Client doit être accompagnée des références commerciales (n° SIRET) et bancaires afin de permettre une ouverture de compte par MIC.
- Toute commande adressée par le Client à MIC ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord préalable de MIC. Dans ce cadre, les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à MIC, et le solde du prix restant dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande.
- MIC s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles de Produits ainsi que de la propre exécution de leurs obligations par les sous-traitants, fournisseurs et autres tiers auxquels elle a recours dans le cadre de la fourniture des Produits. En cas de défaut de disponibilité du ou des Produits concernés, pour quelque motif que ce soit, MIC s’engage à en informer au plus vite le Client et lui proposer, ce que le Client accepte d’ores et déjà et sans réserve, un nouveau délai de réception du ou des Produits concernés.
- Dans tous les cas, MIC décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques des Produits effectué par le Client au titre de sa commande. Par ailleurs, MIC se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement aurait existé ou ne présentant pas des garanties de paiement suffisantes par rapport à celles sollicitées ou attendues.
- PRIX
- Le prix des Produits est celui fixé dans l’accusé de réception adressé par MIC au Client conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
- Tout prix fixé lors d’une commande de Produits du Client est définitif. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en Euro (€) et hors taxes. Ils sont augmentés des taxes en vigueur au jour de leur facturation.
- Les factures seront établies conformément au prix des Produits figurant dans l’accusé de réception adressée par ses soins au Client.
- Sauf stipulation contraire, les prix des Produits s’entendent Départ Usine (Ex Works – Incoterms 2020).
- MIC s’engage sur le maintien du prix des produits et service dans l’accusé réception de commande adressé au client dans la limite de la propre exécution de leurs obligations par les sous-traitants, fournisseurs et autres tiers auxquels elle a recours dans le cadre de la fourniture du ou des Produits.
En cas de défaut de maintien du prix du ou des Produits concernés, pour quelque motif que ce soit, MIC s’engage à en informer au plus vite le Client et lui proposer, ce que le Client accepte d’ores et déjà et sans réserve, un nouveau prix du ou des Produits et Services concernés.
- MODALITES DE PAIEMENT
- Les modalités de paiement de sa commande de Produits par le Client sont celles fixées dans l’accusé de réception adressé par MIC. A ce titre, MIC se réserve le droit dans le devis ou l’offre émise préalablement par ses soins de subordonner l’acceptation et/ou l’exécution de la commande de Produits du Client à la fourniture par ce dernier de garanties financières satisfaisantes, notamment une garantie à première demande ou le paiement d’un acompte. Par conséquent, MIC pourra suspendre, retarder, refuser, ou annuler la commande par le Client si les garanties financières de ce dernier ne correspondent plus à celles présentées par le Client au moment de la commande, ou s’il existe une raison de craindre un risque d’insolvabilité ou de difficultés de paiement du Client.
- Sauf indication contraire, les paiements des factures de MIC s’effectuent par virement bancaire ou par chèque.
- Le non-paiement par le Client de toute somme due à MIC entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.
- Tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application sur les sommes restant dues par le Client et jusqu’à leur complet paiement, et sans préjudice des pénalités de retard le cas échéant prévues dans le devis ou l’offre de MIC acceptée par le Client, d’un intérêt de retard de 9 % supérieur au taux de référence de la Banque Centrale Européenne, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ si les frais de recouvrement engagés par MIC sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par MIC pour obtenir le règlement de cette somme. MIC est autorisé à céder la créance qu’il détient sur le Client et/ou à charger un tiers pour son recouvrement.
- En outre, le retard de paiement total ou partiel du Client, notamment des acomptes convenus, entrainera la possibilité pour MIC de suspendre toutes les commandes en cours d’exécution, de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non-encore échues par le Client à MIC à quelque titre que ce soit, ou de résilier la commande concernée du Client, dans un délai de 48 heures suivant la réception d’une lettre recommandée restée sans effet sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client. En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, l’exécution de la commande du Client sera suspendue jusqu’à ce que l’ouverture dudit crédit ait été notifiée à MIC.
- MIC se réserve par ailleurs le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter au titre du préjudice subi. Enfin, en cas d’incident de paiement, MIC se réserve la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client, ainsi que procéder à la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété des Produits livrés conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.
- Un paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du montant dû par MIC.
- LIVRAISON
- La livraison des Produits commandés par le Client sera réalisée au lieu et selon les modalités dans l’accusé de réception de commande adressé par MIC.
- En fonction des Produits, une étude technique de ces derniers peut au préalable être réalisée par MIC. Dans une telle hypothèse, l’étude devra être validée par le Client et MIC pour que la fourniture et la livraison des Produits puissent intervenir. Une fois cette étude validée, la fourniture des Produits débutera selon les modalités convenues. La validation de l’étude de MIC par le Client vaut acceptation des caractéristiques des Produits prévues au sein de celle-ci, et aucune réclamation concernant celles-ci ne pourra être formulée par la suite.
- Sauf accord contraire, MIC assure dans ses locaux en présence du Client, une première mise en service des Produits qui consiste à initier et constater leur fonctionnement conformément aux modalités convenues avec le Client lors de sa commande (ex : tests, essais, sensibilisation du Client à la sécurité et à l’utilisation des Produits, remise de notices d’utilisation des Produits).
- Suivant cette première mise en service, la livraison des Produits au Client sera effectuée au lieu fixé lors de sa commande auprès de MIC. Lors de cette livraison, le Client devra signer le Procès-verbal de réception prévu à cet effet et vérifier l’état des Produits.
- Les délais de livraison le cas échéant mentionnés par MIC, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de MIC ou autoriser le Client à annuler sa commande ou exiger une réduction de prix. En tout état de cause, le Client ne pourra pas protester contre un quelconque retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers MIC, notamment au titre de ses paiements, ou si MIC n’a pas été en possession en temps utile des éléments nécessaires à l’exécution de la fourniture des Produits.
- Dans ces conditions, l’exécution et la livraison de la commande du Client se trouveront automatiquement suspendues jusqu’au paiement des sommes dues ou jusqu’à la fourniture par le Client des informations nécessaires, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque réclamation que ce soit.
- Certains Produits nécessitent l’obtention d’un agrément ferroviaire par MIC auprès de l’autorité administrative compétente. MIC ne saurait aucunement être responsable en cas de retard de ladite autorité dans la délivrance de l’agrément concerné.
- Dans le cas où le retard ou le défaut de livraison des Produits serait imputable au manquement du propre fournisseur de MIC, cette dernière sera en droit de procéder automatiquement à un report de la livraison des Produits au Client jusqu’à l’exécution effective par le fournisseur de ses propres obligations. De même, MIC ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où le retard ou le défaut de livraison serait imputable à un cas de force majeure telle que définie à l’article 7 ci-après.
- CONFORMITE
- En cas de défauts apparents sur les Produits lors de leur livraison selon les modalités convenues, le Client doit faire figurer toute réserve nécessaire sur le Procès-verbal de réception prévu à cet effet. Par ailleurs, les non-conformités liées aux Produits après leur livraison doivent être notifiées par le Client à MIC, dans un délai de 15 jours à compter de ladite livraison.
- La réception par le Client des Produits sans réserve ou le non-respect des modalités de constatation et de communication des non-conformités telles qu’indiquées ci-dessus, couvre tout vice apparent.
- Toute réserve ou non-conformité fera l’objet d’une vérification sur place par MIC. En cas de défaut avéré des Produits, dûment constaté par MIC, cette dernière procédera à son traitement dans les meilleurs délais sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée.
- Le non-respect de cette procédure de notification des non-conformités sur les Produits pourra donner lieu, au gré de MIC, soit au refus du traitement du défaut invoqué par le Client, soit à la facturation au Client des frais que MIC se trouvera contrainte de supporter.
- GARANTIE ET RESPONSABILITE
- Garanties
- Les Produits fournis par MIC bénéficient d’une garantie concernant les défauts de fonctionnement qui pourraient les affecter.
- Les conditions et durées de garanties sont jointes à la facture ou aux documents commerciaux communiqués par MIC concernant les Produits.
- Sauf indication contraire expresse, les Produits sont garantis pendant une durée d’un 1 an ou de 1000 heures de fonctionnement, le premier de ces deux termes atteints, à compter de leur livraison.
- Conformément à l’article 8 ci-après, tant que le transfert de propriété des Produits n’a pas eu lieu, le Client doit, dès leur réception, prendre toutes les précautions nécessaires à leur bon entretien et souscrire à toutes les assurances nécessaires.
- Dans le cadre de cette garantie et lorsqu’elle trouve à s’appliquer, celle-ci couvre uniquement la réparation des matériels et pièces ou le remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux sur les Produits et les frais de main d’œuvre nécessaires à l’intervention. Celle-ci ne couvre pas les déplacements, les pneumatiques et les pièces d’usures.
- Le remplacement ou changement de pièces est subordonné à l’accord écrit et préalable de MIC.
- Les échanges de pièces ou la remise en état de pièces ou d’éléments des Produits au titre de cette garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De même, les pièces et éléments qui pourront être installés sur les Produits dans le cadre de cette garantie dispose d’une durée de garantie identique à celle restant à courir sur les Produits concernés.
- Le recours à la garantie ne saurait en aucun cas justifier un retard de paiement.
- L’application de la garantie accordée sur les Produits est subordonnée à la réalisation par le Client des inspections, des contrôles, et des opérations de maintenance des Produits, comme stipulés dans les documents et informations remis au Client lors de leur fourniture, tel que le manuel d’utilisation et d’entretien.
- L’entretien et la maintenance doivent être très stricts et conformes aux descriptions contenues dans ce document remis au Client. A ce titre, les lubrifiants, filtres, fluides doivent être conformes aux préconisations ou recommandations émises concernant les Produits. Les copies correspondantes des carnets d’entretien/de maintenance et des listes d’entretien/de maintenance des Produits pourront être sollicités par MIC.
- Les Produits doivent évoluer et être utilisés dans des conditions normales d’utilisation pour lesquelles ils sont destinés.
- MIC pourra subordonner l’application de la garantie accordée aux Produits à l’expertise par ses soins des pièces des Produits soutenues comme défectueuses.
- Dans tous les cas, les demandes de garantie sur les Produits doivent être adressées à MIC par le Client sans délai dès la survenance du défaut invoqué.
- En tout état de cause, la garantie sur les Produits est exclue dans les cas suivants :
- Une utilisation non conforme de ces Produits à l’utilisation prévue ou à laquelle ils sont destinés
- L’usure normale ou des opérations de réglage
- La non-observation de la réglementation concernant la manipulation, la maintenance et l’entretien des Produits ou le non-respect de l’exécution correcte et dans les délais des services d’entretien
- La réalisation de modifications ou remise en état des Produits par le Client sans accord préalable de MIC, notamment lors du montage des pièces
- La réalisation de services d’entretien, de travaux de maintenance ou d’entretien par une entreprise à laquelle MIC n’a pas accordé son autorisation
- Des modifications du compteur d’heures des Produits, empêchant de déterminer le nombre d’heures réel de fonctionnement
- Aux frais consécutifs à l’immobilisation des Produits
- Aux pièces et les dépenses afférentes relatives à l’entretien, la maintenance, et à toute usure normale des Produits et à toutes pièces d’usure fonctionnelles
- Aux matériels et pièces n’ayant pas été soumis aux opérations préconisées pour leur entretien, et du non-respect des prescriptions en matière d’utilisation, de maintenance, et d’entretien des Produits (ex : manuel d’utilisation et d’entretien, périodicité d’entretien)
2.Responsabilité
- Dans tous les cas, MIC ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, MIC décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Produits concernés.
- Dans l’hypothèse où la responsabilité de MIC serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, MIC ne sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de MIC est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance.
- La responsabilité de MIC ne peut en aucun cas être engagée :
- En réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, même si MIC a été avisée de la possibilité de telles pertes
- En cas de force majeure : sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des Parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir et rendant impossible l’exécution des obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV, des événements de nature à entraver la bonne marche de MIC, tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports.
- La responsabilité de MIC est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par MIC au titre des Produits fournis.
- En tout état de cause, la responsabilité de MIC ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
- Fait du Client (y compris des obligations mises à sa charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant MIC dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations
- Faute ou négligence du Client, notamment défaut d’entretien, usage anormal, non-respect des consignes d’utilisation des Produits par le Client
- Modification des Produits par le Client non-approuvée par MIC, ou tout tiers habilité en ce sens
- Défaut d’assurance par le Client des Produits à compter de leur livraison
- Mauvaise exécution de la commande du Client résultant des informations erronées transmises par le Client et/ou figurant dans les documents communiqués par le Client
- Le choix des Produits par le Client, MIC se déchargeant de toute responsabilité et garantie quant au choix, à l’emploi et la mise en œuvre des produits et matériels sur le plan qualitatif et quantitatif
- RESERVE DE PROPRIETE
- Les Produits restent la propriété de MIC jusqu’à leur complet paiement par le Client.
- En cas de non-paiement, partiel ou total, des Produits par le Client après une mise en demeure de paiement avec accusé de réception demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours, MIC pourra exiger par mise en demeure avec accusé de réception la restitution des Produits par le Client, et ce aux frais et risques de ce dernier. Un tel droit de revendication pourra s’exercer même en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client.
- En tout état de cause, malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le transfert des risques liés aux Produits fournis a toujours lieu au moment de leur livraison auprès du Client.
- Nonobstant cette clause de réserve de propriété, et pendant toute la durée de cette clause, le Client est autorisé à utiliser les Produits dans le cadre de son activité normale, mais s’interdit expressément de les revendre, ou de conférer à un tiers un droit quelconque s’y rapportant, notamment un gage ou un nantissement.
- A ce titre, au titre notamment de l’usage qu’il pourra en faire, le Client souscrira une police d’assurance pour couvrir et garantir les risques de détériorations, vol, incendie ou dommages pouvant être causés aux Produits, ou par ces derniers à des tiers ou à d’autres biens, notamment lors de leur utilisation par le Client.
- Le Client devra à toute demande de MIC justifier de la souscription de ladite police.
- En cas de sinistre partiel affectant les Produits, le Client devra assurer à ses frais la remise en état des Produits auprès de MIC. Le Client devra procéder au paiement des frais afférents à réception de la facture de MIC.
- En cas de sinistre total affectant les Produits, le Client devra procéder au paiement de l’intégralité des sommes dont il restera redevable au titre du Produit concerné auprès de MIC.
- Le Client devra informer immédiatement MIC de toute poursuite de la part d’un tiers visant ou pouvant affecter les Produits, de nature à affecter de quelque manière que ce soit son droit de propriété sur les Produits, et ainsi permettre à MIC de s’y opposer et de préserver ses droits.
- Le Client engagera toutes les actions et mesures nécessaires pour que le droit de propriété de MIC sur les Produits soit reconnu et préservé. En outre, le Client est tenu d’informer MIC immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre action (saisie, confiscation, etc.)
- SERVICES APRES-VENTE ET FORMATION
- En complément et en parallèle de la fourniture des Produits, MIC propose et assure la réalisation de services de formation et de maintenance liés aux Produits.
- Ces services sont notamment les suivants : formation à l’utilisation des Produits, contrôle et entretien de Produits, dépannage, réparation.
- Ces services donnent lieu à l’établissement d’un devis ou d’une offre par MIC, et sont exécutés selon les modalités définies au sein de ce document. Dans tous les cas, les présentes Conditions générales s’appliquent et régissent ces services pour tous les éléments non-prévus au sein du devis ou de l’offre de MIC.
- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
- Les présentes Conditions générales et les ventes de Produits qu’elles régissent sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
- En cas de différend ou de contestation ayant trait aux présentes Conditions générales, à leur interprétation, à leur application, et de manière plus globale tout litige relatif à la commande de Produits, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, le cas échéant en ayant recours à la médiation. La partie demanderesse devra notifier les éléments du différend ou de la contestation à l’autre partie tout en proposant le nom d’un médiateur. Si l’autre partie refuse la médiation ou que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte par sa mission dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la notification prévue à l’alinéa précédent, la médiation sera réputée avoir échoué et chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice. La phase de médiation aura une durée d’un mois maximum, à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre du litige concerné. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.
- Tout différend ou contestation non réglé amiablement, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry (91), situé dans le ressort du siège social de MIC, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
- DONNEES PERSONNELLES
- Dans le cadre de la conclusion d’une commande de Produits ou de services auprès de MIC, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont MIC peut ainsi faire usage pour ses propres besoins. La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à MIC d’assurer le bon traitement et l’exécution de la commande ou du contrat conclu avec le Client. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants dont MIC peut s’associer les services, notamment qui sont impliqués dans l’exécution d’une commande ou d’un contrat ou auxquels elle peut recourir en matière de prestations techniques pour les besoins de fonctionnement de son système informatique, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par MIC ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux. En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par MIC pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou le convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires. MIC s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. MIC informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
- En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de MIC portant sur ses actualités, son activité et ses offres.
- Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : info@mic-industrie.fr
- Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par MIC auprès de la CNIL. MIC s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.
Dernière mise à jour : 28/02/2025